Les règles du jeu du développement urbain bruxellois sont formulées dans plusieurs outils réglementaires et/ou stratégiques, à portée régionale ou communale.
Le PRAS, le Plan Régional d’Affectation du Sol, est un outil essentiel pour l’aménagement du territoire. Il détermine pour chaque rue ou îlot de la Région bruxelloise s’il est constructible ou non et à quoi il est destiné (habitat, commerces, zone naturelle…). Depuis 2001, le PRAS n’a fait l’objet que de modifications partielles. Aujourd’hui, une modification plus profonde est nécessaire afin d’adapter la ville aux évolutions sociales et environnementales en cours et à venir.
Le PRAS, le Plan Régional d’Affectation du Sol, est un outil essentiel pour l’aménagement du territoire. Il détermine pour chaque rue ou îlot de la Région bruxelloise s’il est constructible ou non et à quoi il est destiné (habitat, commerces, zone naturelle…).
Il définit des fonctions, appelées en aménagement du territoire « affectations du sol », et fixe les conditions de leurs développements. Il a un impact au niveau du foncier, de la structure urbaine, du cadre de vie, du patrimoine, de la protection de l’environnement…
Il est composé de cartes qui localisent les affectations ainsi que de prescriptions littérales, c’est-à-dire d’un texte juridique qui décrit ce qui peut être fait ou non pour les différentes affectations.
Le PRAS se situe au sommet de la hiérarchie des plans réglementaires régissant le développement territorial, il a force obligatoire tant pour les autorités que les particuliers.
Pourquoi modifier ?
Une modification du PRAS nécessaire
En vigueur depuis 2001, le PRAS actuel n’a fait l’objet que de modifications partielles. Il doit aujourd’hui tenir compte et anticiper les évolutions sociales et environnementales en cours et à venir. Il doit aussi intégrer les réformes successives du CoBAT (Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire) et les autres nouvelles réglementations en vigueur.
Une modification plus profonde est donc nécessaire afin d’adapter la ville à ces nouveaux défis et aux grands enjeux de notre temps.
Le PRAS devra être un document :
Actualisé;
Partagé largement avec les parties prenantes (habitantes et habitants, usagères et usagers, société civile, acteurs régionaux et communaux);
Plus souple et évolutif sans renier sa sécurité juridique;
Tenant compte de la maturité acquise par la Région depuis 2001;
Le Gouvernement bruxellois a confié à Perspective la mission de modification et a identifié 5 axes à traiter ;
Clarifier les équilibres de fonctions dans les zones mixtes;
Traduire les objectifs du Plan régional de mobilité (PRM);
Analyser la faisabilité juridique d’insérer des zones à densifier ou à dédensifier;
Préserver des sites de haute valeur biologique qui concourent spécifiquement au maillage vert;
Offrir un cadre à l’agriculture urbaine.
Ces axes visent à assurer une concordance avec les autres plans d’aménagement du territoire et à renforcer les maillages naturels et d’agriculture urbaine.
Le PRAS dans son contexte social, politique et environnemental, un outil d’affectation du sol comme partie de solution aux défis contemporains
Inscrire le PRAS dans le contexte social, politique et environnemental bruxellois, national et mondial est primordial afin de répondre aux grands enjeux de notre temps que sont :
La transition vers un monde soutenable (environnement, niveau de vie);
Les libertés collectives et individuelles;
La solidarité entre les individus et générations;
L’égalité entre citoyen.ne.s et l’inclusion.
Pour cela, Perspective se fixe plusieurs priorités pour guider le processus de modification du PRAS et permettre à la Région bruxelloise d’assumer son rôle de métropole :
Avoir un impact en faveur du climat et de la biodiversité ;
Viser l’équilibre sociétal et la justice sociale en mettant la focale sur le logement à finalité sociale, les services et équipements (éducation, sports, loisirs…), les espaces ouverts et verts, les activités productives, les nouvelles filières…;
Rencontrer les besoins actuels et anticiper les besoins futurs pour maintenir tous les usages pertinents du sol.
L’actualisation du PRAS ressort comme un outil majeur de transformation, capable de mettre en œuvre directement ou indirectement toutes ces priorités.
Share The City
Un nom pour la modification du PRAS : « Share The City »
La modification du PRAS porte le nom de « Share The City ». C’est le signe de l’engagement à réussir l’équilibre des différentes fonctions de la ville.
C’est aussi la confirmation que le PRAS doit, encore plus qu'avant, traduire sur le terrain un partage équitable et inclusif de la ville pour permettre tous les usages utiles ainsi qu’une amélioration de la qualité de vie de toutes et tous.
Cela passe par plus de mixité en certains lieux pour assurer la vitalité de la ville, alliant l'habiter, le travail, l'approvisionnement, l'éducation, le loisir... Et aussi par une répartition claire et affirmée des affectations qui doivent pouvoir se déployer pour assurer leur pérennité et leur rôle dans la ville : comme les espaces verts et les activités productives.
Ancré dans le projet de ville porté par le PRDD (le Plan Régional de Développement Durable), Share The City ne laissera aucune priorité de côté : climat, biodiversité, équilibre sociétal, inclusivité, bon usage du sol…
Autrement dit, le PRAS est l'outil du partage des espaces de la ville.
Share [about] The City
Share [about] The City
Le nouveau PRAS c’est aussi partager [à propos] de la ville. La modification est portée par un processus d’intelligence collective avec les administrations régionales et communales, la société civile, les associations, les scientifiques et le grand public.
L’intelligence collective vise à aller chercher l’information là où elle est détenue, à toutes les étapes de la grande modification du PRAS. Elle vise aussi à engager un dialogue à propos du PRAS et sa modification et à propos des enjeux et grandes thématiques urbaines qui s’y rattachent.
De juin 2022 à janvier 2023, des ateliers ont été menés avec les représentants désignés des institutions publiques actives sur le territoire régional bruxellois (Communes, administrations et Organismes d’Intérêt Public régionaux, acteurs associés, Communautés).
En mars et avril 2023, trois rencontres ont été organisées avec la société civile et des associations, 20 entités différentes étaient représentées.
En mai 2023, l’équipe Share The City s’est rendue dans trois écoles bruxelloises pour présenter et discuter de la modification du PRAS.
En septembre et octobre 2023, l’équipe Share The City est allée à la rencontre du grand public lors de trois ateliers à Molenbeek, Schaerbeek et Ixelles.
En octobre 2023, les acteurs scientifiques ont été conviés à des échanges de hauts niveaux sur des thématiques de travail spécifiques.
Début 2024, l’équipe Share The City a de nouveau rencontré les acteurs publics, la société civile et les acteurs scientifiques lors de réunions de travail. En point d’orgue un groupe de travail transversal a réuni l’ensemble des acteurs le 19/03/2024.
Durant la deuxième moitié de 2024, de nouveaux ateliers avec le grand public sont prévus.
Étapes
Les étapes du processus de modification du PRAS
Le lancement de la mission
Une première consultation a été organisée auprès du grand public et de l’ensemble des acteurs régionaux (société civile, associations, administrations régionales) du 26 août au 15 octobre 2021.
Le Gouvernement bruxellois a approuvé, le 23 décembre 2021, l’arrêté ouvrant formellement la procédure de modification du PRAS.
Une séance d’information s’est tenue, le 1er juin 2022 à Perspective, avec les institutions régionales et communales.
Actualisation de la situation existante de fait – En cours
Le CoBat (Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire) précise que le nouveau PRAS a l’obligation d’indiquer la situation existante de fait.
La situation existante de fait est une carte qui recense les affectations actuelles de l’ensembles des parcelles de la région de Bruxelles – Capitale.
Diagnostic – En cours
Le diagnostic identifie les évolutions que le territoire a connu et leur impact sur l’équilibre entre les fonctions (ex : recule d’une certaine fonction au profit d’une autre ; évolution d’une fonction au détriment d’une autre…). Ce constat permet de déterminer les forces et faiblesses de la situation existante et d’en déduire les grands enjeux et les objectifs auxquels le nouveau PRAS devra répondre (ex : préserver et développer des espaces dans lesquels les activités économiques peuvent se développer sans nuire aux fonctions voisines).
Un processus d’intelligence collective associe les parties prenantes à la définition de ces constats, enjeux et objectifs.
L’actualisation de la situation existante ainsi que le diagnostic sont réalisés parallèlement et constituent un état des lieux indispensable pour l’élaboration d’un PRAS reflétant la réalité du terrain et répondant aux enjeux sociaux, économiques et environnementaux.
Et ensuite ?
Les étapes à venir sont :
l’identification des grandes intentions et possibilités de modification du PRAS ;
les propositions concrètes de modification du PRAS ;
le projet de PRAS qui sera soumis au Gouvernement et à enquête publique ;
et finalement, le nouveau PRAS.
La modification du PRAS est une mission sur le long terme qui commence sous la législature 2019-2025 et se finira au cours de la suivante.
