Bâtiments scolaires- plan d’investissement exceptionnel

Les travaux suivants sont concernés par le Plan d’Investissement exceptionnel dans les bâtiments scolaires :
1° La rénovation d’un bâtiment qui est ou sera utilisé à des fins scolaires, en ce compris, le cas échéant, une augmentation de la surface bâtie scolaire.
2° Dans le cas où la rénovation n’est pas possible ou raisonnable pour des raisons techniques, pédagogiques et/ou financières dûment motivées, une démolition totale ou partielle d’un bâtiment scolaire et sa reconstruction (en ce compris, le cas échéant, une augmentation de la surface bâtie scolaire) est subventionnable. La reconstruction doit bénéficier à la même implantation scolaire que celle concernée par le bâtiment démoli.
Par démolition, l’on vise également l’évacuation de modules préfabriqués hors de l’implantation scolaire concernée. Par démolition partielle, l’on vise minimum 65 pourcents du volume bâti.
3° En complément des travaux visés aux points 1 ou 2, un renforcement de la capacité d’accueil est permis dans le cadre du présent décret si le projet est situé, au moment de la date limite de dépôt de la candidature, dans une zone en tension, telle que décidée le plus récemment par le Gouvernement (annexe V) et pour autant que le projet ne crée pas plus de places que le besoin identifié pour atteindre le tampon de 10% dans la zone concernée. Les établissements d’enseignement spécialisé, d’enseignement de promotion sociale et/ou d’enseignement supérieur pour lesquels ces zones ne sont pas d’application, sont autorisés à renforcer leur capacité d’accueil.

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Le taux de subvention de base s’élève à 65 % du montant subsidiable.

Suite à l’octroi de l’accord ferme sur attribution, le bénéficiaire peut notifier le marché au soumissionnaire retenu et débuter les travaux.
Concrètement, la subvention est liquidée en 3 tranches :
1° de 50 pourcents à l’ordre de commencer les travaux (pour autant que l’accord ferme sur attribution ait été octroyé),
2° de 35 pourcents lorsque 50 pc des travaux sont réalisés,
3° de 15 pourcents, soit le solde au décompte final.
Le paiement des tranches de la subvention est calculé, le cas échéant, sur base des lots du marché public concerné.

Le décret du 27 avril 2023 relatif au plan d’investissement exceptionnel dans les bâtiments scolaires

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