Abrogation totale du PPAS « Banque de Bruxelles »

Le 13 novembre 2025, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé l’abrogation totale du Plan Particulier d’Affectation du Sol (PPAS) n°35-10/11 « Banque de Bruxelles » de la Ville de Bruxelles.

Localisation

Le périmètre du PPAS se situe dans le quartier du Sablon. Il est compris entre les rues de Namur, des Petits Carmes, la place du Petit Sablon, la rue de la Régence et la place Royale. Il couvre une superficie d’environ 313 ares.

Justification de l’abrogation totale

• L’application des prescriptions du PPAS a permis d’atteindre une partie de ses objectifs (protéger le patrimoine bâti ancien existant, protéger le logement, implanter un complexe de bureau via des opérations de démolitions-reconstructions, fixer des alignements, revaloriser les intérieurs d’îlot, limiter les gabarits) ;
• L’abrogation du PPAS est en ligne avec l’objectif communal de nettoyage de ses PPAS ; 
• Le PPAS est en grande partie obsolète, les développements n’ont pas été mis en œuvre tel que prescrit en raison de la présence du monument classé qu’est la Cour des Comptes. L’abrogation permettra de clarifier le cadre légal de référence pour les projets futurs ; 
• Le PPAS limite certaines affectations que le PRAS autorise ; 
• Inversement, le PPAS ne prévoit pas de seuils pour d’autres fonctions générant des abrogations implicites de certaines prescriptions du PPAS. L’abrogation du PPAS simplifiera le contexte planologique au regard de ces abrogations implicites ; 
• Les passages publics connectés à l’esplanade n’ont pas été mis en œuvre conformément au Plan et ne sont plus d’actualité ;
• La perméabilité et la qualité des intérieurs d’îlot constituent un enjeu actuel auquel le RRU et le PRAS répondent mieux que le PPAS ;
• Le PPAS définit des gabarits qui sont similaires aux gabarits existants. ;
• Les dispositions du PPAS relatives à la protection du patrimoine bâti sont obsolètes pour plusieurs bâtiments qui ont été démolis-reconstruits ou fortement remaniés et pour la Cour des Comptes qui est classée. Par ailleurs, la présence d'un monument classé, de plusieurs zones de protection de biens classés, la ZICHEE (Zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement) et l'inscription à l'inventaire légal du patrimoine architectural de la majorité des biens concernés, tout comme l'application du principe de bon aménagement des lieux ou le respect du cadre bâti environnant, favoriseront le maintien des éléments dont la conservation ne sera plus imposée par le PPAS.

Conséquences de l’abrogation totale

L’abrogation du PPAS n° 35-10/11 « Banque de Bruxelles » permettra une plus grande mixité des fonctions. Elle permettra également une simplification du contexte planologique complexe et une clarification de la situation juridique du périmètre.

Les règlementations en matière d’environnement en vigueur, protégeront de manière globale la qualité des intérieurs d’îlots (retour à la perméabilité du sol, meilleure végétalisation, …) et permettront d’améliorer la gestion intégrée des eaux pluviales.

Le PRAS et le RRU seront d’application après l’abrogation totale du PPAS n° 35-10/11 « Banque de Bruxelles ». Ils suffiront avec le PRDD, le PCD et l’application du principe du bon aménagement des lieux, à encadrer correctement tout projet dans la zone. Les mesures liées à la protection et à la valorisation du patrimoine dans le périmètre contribueront également à la qualité des futurs projets.

L’abrogation totale du PPAS n’aura pas d’influence négative sur le développement de la zone, elle se justifie en lieu et place d’une modification.