PPAS

Description

Le staff Plans locaux de perspective.brussels participe au processus d’élaboration du PPAS et constitue l’interface entre la commune et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Initié à l’échelle communale, le Plan Particulier d’Affectation du Sol (PPAS) détermine les affectations et règle le mode d’utilisation du sol. Il permet de cadrer le développement urbanistique d’un périmètre précis.

Chaque commune de la Région bruxelloise peut adopter un PPAS, applicable à une partie de son territoire, le modifier ou même l’abroger (art. 40 à 68 du CoBAT). En 2017, il y a 421 PPAS en vigueur à l’échelle de la Région.

perspective.brussels subventionne les communes pour l’élaboration, la modification et l'abrogation des PPAS. Il participe au processus d’élaboration et est l’interface entre la commune et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Les PPAS sont approuvés par le Gouvernement, et l’autorité régionale assure le suivi de leur réalisation par les communes. 

Contenu d'un PPAS

Le contenu du PPAS

Le PPAS précise et complète le Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS). Il s’inscrit dans les orientations du Plan Communal de Développement (PCD) et 

• il détermine les affectations détaillées des diverses zones: il règle le mode d’utilisation du sol et délimite, notamment, les zones bâtissables et les zones vertes ainsi que les prescriptions qui s'y rapportent ;
• il peut en outre contenir d'autres mesures comme:
  • des indications concernant l’implantation et les volumes ainsi que l’esthétique des constructions et de leurs abords ;
  • le tracé et les mesures d'aménagement des voies de communication et les prescriptions qui s'y rapportent.

Acteurs

Les acteurs concernés par les PPAS

La commune désigne un auteur de projet, qui élabore son PPAS ou elle élabore elle-même son projet de plan. Les citoyens et les parties prenantes expriment leurs remarques ou observations lors de l’enquête publique et/ou, le cas échéant, lors des moments de consultation et de concertation organisés par la commune.

Procédure d’approbation

La procédure d’approbation des PPAS

• Conformément au CoBAT, la procédure d’approbation des PPAS fait toujours l’objet d’une enquête publique d’une durée de 30 jours. Celle-ci est annoncée par l’affichage d’un avis dans les communes, par la publication dans plusieurs journaux francophones et néerlandopones et sur le site internet de la commune concernée.
• Simultanément à l’enquête plusieurs administrations et instances émettent leur avis dans les 30 jours :
  • perspective.brussels, l’administration en charge de la planification territoriale,
  • Bruxelles Environnement
  • D'autres administrations désignées par arrêté
  • Plusieurs instances consultatives en cas de dérogation au PRAS et/ou PAD
• Si le PPAS a des incidences environnementales, il fait l’objet d’un Rapport sur les Incidences Environnementales (RIE).
• Le PPAS est approuvé par un arrêté du Gouvernement ;
• Le plan entre en vigueur 15 jours après sa publication ;
• Le plan est mis à disposition du public sur le site internet et à la maison communale dans les 3 jours de cette publication.

Les effets du PPAS

Le PPAS a force obligatoire et valeur réglementaire dans toutes ses dispositions. Toute délivrance de permis d'urbanisme doit lui être conforme.
A l’exception des données essentielles (dont les affectations, c’est-à-dire le mode d’utilisation du sol délimitant entre autres les zones bâtissables et les zones vertes), il est néanmoins possible moyennant motivation de déroger aux dispositions du PPAS.

La consultation des PPAS

Vous pouvez vérifier sur la carte BruGIS si votre parcelle est située dans le périmètre d’un PPAS. Si c’est le cas, n’hésitez pas à aller le consulter et prendre conseil auprès de votre commune.

La subvention des communes

Les communes introduisent une demande de subvention auprès de perspective.brussels conformément à l’arrêté du Gouvernement du 20/02/2020. Cette demande de subvention peut être introduite dès le début de la procédure.

Pour en savoir plus sur les subventions, consultez les documents et liens utiles ci-dessous.

Documents utiles

Documents et liens utiles

• Guide pratique PPAS
  • Annexes
    • Formulaire (comprenant la liste des documents à joindre, par ordre chronologique),
    • Cartouche
    • Référentiel de gestion et de préservation des PPAS
    • Récapitulatif des informations requises pour les plans des PPAS
    • Récapitulatif des documents requis pour les subsides des PPAS
    • Version coordonnée du CoBAT – extraits PPAS
• (voir actualité)
• Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) - art. 40-68
• Listing complet des arrêtés d’exécution en matière de PPAS
  Remarques générales : Les arrêtés sont listés sur base de la numérotation du CoBAT.
  • Art 6 (et 48§2) : Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25/04/2019 relatif aux enquêtes publiques en matière d'aménagement du territoire
  • Art 9§2 : Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29/06/1992 relatifs aux commission de concertation, modifié e.a. par l'AGRBC du 25/04/2019
  • Art 15: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20/02/2020 organisant l'intervention financière de la Région dans les frais d'élaboration, de modification et d'abrogation des plans particuliers d'affectation du sol
  • Art 15/1 : Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 29/11/2018 fixant la structure des rapports sur les incidences environnementales afférents à l’élaboration, la modification ou l’abrogation des plans et règlements visés aux titres II et III du CoBAT (et son annexe)
  • Art 41 : Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 02/04/2020 relatif au contenu des Plans Particuliers d’Affectation du Sol (et ses annexes : Formulaire et Cartouche, ainsi que son Référentiel PPAS)
  • Art 46 : Arrêté de l’exécutif de la Région de Bruxelles-capitale du 4/07/2019 relatif au comité d’accompagnement des plans particuliers du sol et des règlements communaux d’urbanisme
  • Art 48§3 : Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 4/07/2019 désignant les administrations et instances appelées à remettre leur avis dans le cadre des procédures relatives aux plans et aux règlements d’urbanisme consacrés par les titres II et III du CoBAT
  • Art 48§5 : Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 16/12/2010 relatif à la mise en oeuvre des articles 35, § 3 et 48, § 5, du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (consultation transfrontalière)
  • Art 51 : Arrêté de l’exécutif de la Région de Bruxelles-capitale du 29/06/1992 relatif à l’élaboration d’un Plan particulier d’affectation du Sol à la demande d’habitants
• Circulaire n° 15 du 28/06/2001 explicative sur le régime de l’abrogation implicite
• Carte générale de la Région sur le site cartographique BruGIS