Abrogration totale du PPAS « Quartier Samaritaine Chandeliers »

Le 13 novembre 2025, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé l’abrogation totale des Plans Particuliers d’Affectation du Sol (PPAS) n°42-30 et n° 60-33 « Quartier Samaritaine Chandeliers » de la Ville de Bruxelles.

Localisation

Le périmètre des PPAS se situe dans le quartier du Sablon. Il est compris entre les rues Haute, du Temple, de la Samaritaine, des Minimes, des Pigeons et des Chandeliers. Il couvre une superficie d’environ 190 ares.

Justification de l’abrogation totale

• L'application des prescriptions des PPAS a permis d'atteindre leurs objectifs, au moins partiellement : protéger le patrimoine bâti ancien existant, fixer les fronts de bâtisse, protéger le logement et créer du logement social (partiellement atteint, dédensifier les intérieurs d'îlot (partiellement atteint), limiter les gabarits et assurer une mixité de fonctions ;
• L'abrogation des 2 PPAS est en ligne avec l'objectif communal de nettoyage de ses PPAS ;
• Plusieurs prescriptions des PPAS sont implicitement abrogées en ce qu'ils autorisent ce que le PRAS n'autorise pas. L'abrogation des PPAS simplifiera donc le contexte planologique ;
• Les PPAS limitent plus certaines affectations secondaires que le PRAS (bureau, stations-service) et inversement ne prévoient pas de seuils pour d'autres fonctions (petit artisanat, commerces, hôtels). La mixité autorisée et les seuils définis par le PRAS répondent aux objectifs actuels en la matière ;
• Le PPAS no 60-33 impose du logement social pour la création de nouvelles superficies résidentielles, dans un périmètre où les superficies sont déjà majoritairement affectées en logement, ou sur des parcelles qui devaient être expropriées et qui ne l'ont pas été (le plan d'expropriation n'ayant pas été approuvé) ;
• L’abrogation du PPAS n° 60-33 clarifiera la fonction commerciale de la rue Haute (Liseré noyau commercial) qui n’est pas exprimée dans le PPAS ;
• Les PPAS définissent des gabarits qui sont similaires aux gabarits existants.
• La perméabilité et la qualité des intérieurs d'îlot constituent un enjeu actuel auquel le RRU et le PRAS répondent mieux que le PPAS ;
• En ce qui concerne le patrimoine, le classement de la rue des Chandeliers et de 2 maisons, de 3 zones de protection, et la présence de la ZICHEE (Zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement) favoriseront le maintien des éléments dont la conservation ne sera plus imposée par le PPAS. De même, l'inscription de la majorité des biens concernés à l'inventaire légal du patrimoine architectural exercera une action favorable à leur conservation.

Conséquences de l’abrogation totale

L’abrogation des PPAS n° 42-30 et n° 60-33 « Quartier Samaritaine Chandeliers » permettra davantage de mixité des fonctions. Elle permettra également une simplification du contexte planologique et une clarification des abrogations implicites.

Les règlementations en matière d’environnement en vigueur, protégeront de manière globale la qualité des intérieurs d’îlots (perméabilisation du sol, végétalisation, …) et permettront d’améliorer la gestion intégrée des eaux pluviales. L’impact de la perte d’imposition logement social sera limité car les superficies sont déjà fortement bâties et affectées au logement. Les possibilités d’extension sont faibles.

Le PRAS et le RRU seront d’application après l’abrogation totale du PPAS n° 42-30 et n° 60-33 « Quartier Samaritaine Chandeliers ». Ils suffiront avec le PRDD, le PCD et l’application du principe du bon aménagement des lieux, à encadrer correctement tout projet dans la zone. Les mesures liées à la protection et à la valorisation du patrimoine dans le périmètre contribueront également à la qualité des futurs projets.

L’abrogation totale du PPAS n’aura pas d’influence négative sur le développement de la zone, elle se justifie en lieu et place d’une modification.