Les règles du jeu du développement urbain bruxellois sont formulées dans plusieurs outils réglementaires et/ou stratégiques, à portée régionale ou communale.
Cette Commission a une vocation consultative. Elle remet des avis au Gouvernement régional concernant les avant-projets d’ordonnance, les projets d’arrêtés, le Plan Régional de Développement (PRD), le Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS), les Règlements Régionaux d’Urbanisme (RRU), les Plans Communaux de Développement (PCD), de Plans Particuliers d’Affectation du Sol (PPAS) lorsque que ceux-ci contiennent des dispositions qui dérogent au PRAS.
Elle peut également formuler des observations ou suggestions pour l’exécution ou l’adaptation des plans et règlements. De même, le Gouvernement peut soumettre à la Commission régionale toute question relative au développement de la Région.
La Commission est régie par le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT – art 7 et 8), ainsi que l’arrêté du 4 juillet 2019 relatif à la CRD.
