Les règles du jeu du développement urbain bruxellois sont formulées dans plusieurs outils réglementaires et/ou stratégiques, à portée régionale ou communale.
Le 30 avril 2020, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé l’abrogation totale du Plan Particulier d’Aménagement (PPA) « Mission de Scheut ».
Approuvé par arrêté de l’Exécutif du 20 décembre 1990, son périmètre se situe dans le quartier Scheut, au nord de la Commune d’Anderlecht. Le plan concerne un territoire de 3,66 ha, délimité par la chaussée de Ninove, l’avenue de Scheut, la rue Van Soust et la rue de l’Obus.
Justification de l’abrogation totale
Faire disparaître des dispositions désuètes, causant des dérogations aux prescriptions dans le cadre des permis d’urbanisme accordés, notamment concernant les gabarits de construction, le type des toitures et l’implantation des immeubles.
Les prescriptions en matière d’esthétique des constructions ne présentent pas d’intérêt particulier.
Simplifier et clarifier la réglementation en vigueur : dans la pratique, l’application du PPAS n’est pas simple dû aux difficultés d’interprétation de certaines de ses prescriptions.
Créer de nouvelles possibilités de développement au sein de la zone de commerce, concernant les fonctions et aménagement.
Conséquences de l’abrogation totale
Le PRAS et le RRU restent d’application et permettront d’encadrer les éventuels futurs projets, le PRAS en ce qui concerne les affectations et le RRU (et éventuellement les règlements communaux) pour les aspects urbanistiques tels que les gabarits, les implantations des constructions, les typologies architecturales, etc..
