Abrogation totale du Plan Particulier d’Affectation du Sol (PPAS) n° 41-31/32 « Quartier Nord-Est IX » de la Ville de Bruxelles

Le 10 septembre 2026, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé l’abrogation totale du Plan Particulier d’Affectation du Sol (PPAS) n° 41-31/32 « Quartier Nord-Est IX » de la Ville de Bruxelles.

Localisation

Le périmètre du PPAS n° 41 - 31/32 « Quartier Nord-Est IX » se situe au sein du « Quartier Européen ».
Il comprend un seul îlot délimité par la rue de la Loi, le rond-point Schumann, l’avenue de Cortenbergh et l’avenue de la Joyeuse Entrée ; il couvre une superficie d’environ 1,5 ha.

Justification de l’abrogation totale

L’abrogation totale du PPAS n°41-31/32 « Nord-Est IX » se justifie en lieu et place d’une modification et est sollicitée pour les raisons suivantes :

• le PPAS est réalisé (création de bureaux à destination des institutions européennes) ;
• le PPAS est abrogé implicitement en ce qu’il n’autorise pas le logement qui est aussi une affectation principale de la zone administrative ;
• le PPAS est plus strict que le PRAS car il n’autorise pas les affectations secondaires de la zone administrative telles que : les activités productives, les équipements, les hôtels ;
• le PRAS est plus restrictif au niveau des m² de commerces autorisés en ZA.

Conséquences de l’abrogation totale

L’abrogation du PPAS n° 41-31/32 « Quartier Nord-Est IX » permettra une plus grande mixité des fonctions (affectations secondaires de zone administrative).
Elle permettra une clarification de l’abrogation implicite (logement affectation principale).

Le PRAS et le RRU seront d’application après l’abrogation totale du PPAS n° 41-31/32 « Quartier Nord-Est IX. Ils suffiront avec le PRDD, le PCD, la Vision Spatialisée développée pour le Quartier Européen, et l’application du principe du bon aménagement des lieux, à encadrer correctement tout projet dans la zone.
Les mesures liées à la protection et encore les servitudes de vue (arcades du Cinquantenaire) contribueront également au cadrage des futurs projets.

Les règlementations en matière d’environnement en vigueur, protégeront de manière globale la qualité des intérieurs d’îlots (retour à la perméabilité du sol, meilleure végétalisation, …) et permettront d’améliorer la gestion intégrée des eaux pluviales.

L’abrogation totale du PPAS n’aura pas d’influence négative sur le développement de la zone, elle se justifie en lieu et place d’une modification.