Subvention relative à la prise en charge des coûts de connectivité externe des établissements scolaires en Fédération Wallonie Bruxelles

Dans le cadre de la « Stratégie numérique dans l’enseignement : équipements numériques et connectivité », un plan d’investissement pour le déploiement progressif d’équipements numériques de base destinés aux élèves francophones est lancé.

L’équipement numérique présente un enjeu particulièrement important pour le système scolaire de la Communauté française car, actuellement, les disparités en termes d’accès au numérique et aux nouvelles technologies entre écoles et entre élèves sont importantes. Ces écarts significatifs concourent à accentuer les inégalités scolaires et, au-delà, les inégalités sociales, économiques et culturelles.

Les demandes introduites par les pouvoirs organisateurs en vue de l’octroi d’un financement doivent être introduites au plus tard le 1er octobre 2024, et contenir au minimum un descriptif des travaux à réaliser par implantation visée ainsi qu’une estimation du coût de ceux-ci fondée sur la consultation de minimum trois prestataires (par exemple, des échanges d’e-mails) ou sur la préparation de la publication de l’appel d’offres ou sur les conditions d’une centrale de marché à même de fournir les services ou sur la préparation d’un marché cadre permettant de connecter la ou les implantation(s) visée(s). Dans ce cadre, les pouvoirs organisateurs sont invités à transmettre la demande de subvention complétée relative à la prise en charge des couts de connectivité externe d’une implantation d’un établissement scolaire selon le canevas proposé (une demande par implantation) en renseignant notamment le type de connexion ainsi que la capacité de bande passante dont ils disposent avant réalisation des travaux.

Les demandes de financement d’une part et de liquidation d’autre part, devront être introduites à l’adresse suivante : connectivité.externe@cfwb.be

Pour pouvoir prétendre au financement, les pouvoirs organisateurs doivent respecter les conditions cumulatives suivantes :
- S’engager à respecter la législation relative aux marchés publics, notamment la loi du 17 juin 2016
- La bande passante requise est de minimum 500 MB par tranche entamée de 400 élèves avec possibilité de majoration ultérieure
- Privilégier des connectiques terrestres de type «fibre optique », la ou les technologies utilisées pour répondre aux critères restant au libre choix du pouvoir organisateur ;
- Les pouvoirs organisateurs choisissent, à solutions techniques et de support raisonnablement équivalentes, la solution technique économiquement la plus intéressante. A cet égard, ils excluent toute offre dont le montant démontre que la
solution technique et de support proposée n’est pas économiquement la plus raisonnable et intéressante.

Le financement s’établit comme suit :
1° pour les établissements non connectés selon les exigences techniques, et situés dans une zone de couverture habituelle : un montant maximum de 500 € par implantation est alloué à concurrence des frais encourus et sur la base d’une remise de pièces justificatives ;
2° pour les établissements non connectés selon les exigences techniques, et situés en dehors d’une zone de couverture habituelle et à qui sont réclamés des frais compris entre 500 et 5000 € : un montant maximum de 5000 € par implantation est alloué à concurrence des frais encourus et sur la base d’une remise de pièces justificatives ;
3° pour les établissements non connectés selon les exigences techniques et situés en dehors d’une zone de couverture habituelle, et à qui sont réclamés des frais supérieurs à 5000 € : un montant de 5000 € forfaitaire par implantation est alloué.

En ce qui concerne les demandes de liquidation du financement, elles devront être introduites au plus tard le 31 décembre 2024, et contenir au minimum :
- Une preuve de la consultation de minimum trois prestataires ou de publication de l’appel d’offres ou de l’adhésion à une centrale de marché ou de l’attribution ultérieure d’un marché cadre permettant de connecter la ou les implantation(s) visée(s)
- La décision motivée d’attribution du marché (voir canevas indicatif de rapport d’attribution du marché en annexe 2) ou la décision d’adhésion à une centrale de marché.
- Une copie de la facture acceptée.
 

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